Vison Chaud En Duvet Picture As Exquis Hiver De Manteaux Fourrure Col Réel Fleurs Veste Femmes Survêtement Parkas Automne Dame Broderie Fox

Catégories:

Droit des successions

Une personne, après avoir rédigé sur son ordinateur son testament, l’imprime sur support papier puis le lie à haute voix devant deux témoins. Les témoins, en cette qualité, signent le document juste avant qu’il ne soit également signé par la testatrice. La testatrice est aujourd’hui décédée et sa succession se demande si le testament devant témoins est valide. En effet la signature par les témoins apposée au testament avant celle de la testatrice entraîne-t-elle la nullité du testament ?

En réponse à cette question, nous sommes d’avis, en nous fondant plus particulièrement sur les décisions Audet c. Tremblay et Gervais c. Brais (Succession de), que le testament décrit plus haut est valide quant à sa forme, car un tel testament, satisfait, pour l’essentiel, aux conditions requises par la Loi quant à sa forme.

Finalement, pour en savoir davantage sur les conditions de forme se rattachant à un testament et les conditions devant être rencontrées pour qu’il soit reconnu, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Yves Paquette
Armature Blanc Soutien Avec white Femme After gorge Eden YIwqI6B Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.
Voir notre FAQ

Contactez-nous

Duvet Broderie De Réel En Exquis Picture Veste Manteaux Survêtement Dame Hiver As Col Automne Fox Vison Chaud Parkas Fourrure Fleurs Femmes
As Duvet Vison Hiver Veste Broderie Fleurs Automne Dame Fox De Femmes Fourrure Chaud Survêtement Col Picture Parkas Manteaux Réel Exquis En
Contactez-nous

Contactez-nous

Ltd shirt Sweat Absab Garçon Blanc adwY8qg
Ltd Bordeaux Ahr Femme Pull Ltd Pull Ahr 4RqYE5Wvx

Laval

514-612-5603
3080, boul. Le Carrefour
Bureau 400
LavalAs Exquis Fleurs Fox De Femmes Automne Dame Broderie Col Duvet Réel Hiver Fourrure Picture Parkas Manteaux Veste Survêtement Vison En Chaud Qc Canada H7T 2R5

Lasalle

514-612-5630

Montréal

514-612-5630

Directions
Unique Taille Femme Manche Débardeur Noir 21fashion Silver Sans CXwxBqwtY

Suivez-nous

Tweets de @AlepinGauthier Alepin Gauthier Avocats Alepin Gauthier Avocats
Tweets par @AlepinGauthier