wine Printemps Robe Manches White De Littéraire Couleur Nouveau Red Blue Et Élégant navy Femmes Taille À Occasionnels Plissée Automne En Lin Beige Grande Mode Longues Cadeau Solide Lâche

Catégories:

Droit des successions

Une personne, après avoir rédigé sur son ordinateur son testament, l’imprime sur support papier puis le lie à haute voix devant deux témoins. Les témoins, en cette qualité, signent le document juste avant qu’il ne soit également signé par la testatrice. La testatrice est aujourd’hui décédée et sa succession se demande si le testament devant témoins est valide. En effet la signature par les témoins apposée au testament avant celle de la testatrice entraîne-t-elle la nullité du testament ?

En réponse à cette question, nous sommes d’avis, en nous fondant plus particulièrement sur les décisions Audet c. Tremblay et Gervais c. Brais (Succession de), que le testament décrit plus haut est valide quant à sa forme, car un tel testament, satisfait, pour l’essentiel, aux conditions requises par la Loi quant à sa forme.

Finalement, pour en savoir davantage sur les conditions de forme se rattachant à un testament et les conditions devant être rencontrées pour qu’il soit reconnu, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Yves Paquette
Capuche shirt Adidas Garçon Sweat Gris À 6q0YYxtH Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.
Voir notre FAQ

Contactez-nous

En Lâche Nouveau Lin Littéraire navy Automne À Beige Et Longues wine Blue Femmes White Cadeau Élégant De Red Couleur Plissée Taille Grande Robe Occasionnels Solide Manches Printemps Mode
En navy Occasionnels Beige À Couleur Femmes Longues Lin Automne Élégant Littéraire wine Blue Lâche Taille Printemps White Nouveau Mode Robe Et Solide Manches De Cadeau Plissée Red Grande
Contactez-nous

Contactez-nous

Blinki Claus 58 Pin Blinky Lune Broche Santa IIqUr
Manches Tops s O Sans Bandage Aimee7 Ruché 4 cou Mode 3 Bretelles Blouse Sexily Femmes cHyUwFqyvB

Laval

514-612-5603
3080, boul. Le Carrefour
Bureau 400
Lavalwine Occasionnels Manches De Cadeau Couleur En Blue Nouveau Robe Femmes Solide Longues Élégant Grande Taille Et Beige Plissée Lâche À Automne Red Lin White Littéraire Printemps navy Mode Qc Canada H7T 2R5

Lasalle

514-612-5630

Montréal

514-612-5630

Directions
Red Jacket Grand art 3020 Femme Desigual amp;thread Haze L Magenta Veste CzqxdvnUR

Suivez-nous

Campagne publicitaire : Question à un « avocat »

En savoir plus Yoda Abk S Bleu Pantalon Homme automne blue pdrdx
Tweets de @AlepinGauthier Alepin Gauthier Avocats Alepin Gauthier Avocats
Tweets par @AlepinGauthier