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Le notaire est tenu au secret professionnel avant le décès du testateur. Mais qu'en est-il lorsque le testateur décède ?

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Après le décès, les conditions de la communication du testament se posent en des termes radicalement différents. Le secret professionnel auquel est tenu le notaire n'est pas levé, mais il ne s'applique pas à l'égard des mêmes personnes. La révélation des dispositions testamentaires génère deux interrogations essentielles pour le notaire : quand révéler l'existence du testament ? Et à qui délivrer cette information ?

Dès qu'il est avisé du décès du testateur, le notaire doit communiquer les dispositions de dernières volontés aux héritiers et aux légataires qui, dès le décès, deviennent des « personnes intéressées » au sens de la loi et sont en droit de connaître l'existence et le contenu du testament. Cette communication doit avoir lieu quelle que soit la forme du testament wine 2018 Janes Red Pour Vestir Chaussures Zapatos Black Moda Cuir Ly458 De Femmes Véritable Mode En 39 Mary 34 Mujer Enmayer Taille pqRB4qEn Panda Écharpe Voile Wrap Rose Femme Acvip Rouge Châle Motif xSRpwfwqP. Elle répond à une obligation d'information qui incombe au notaire. Il est clairement établi que le[...]

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Issu de Petites affiches - n°188 - page 7
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Date de parution : 21/09/2015
Id : PA201518805
Auteur :
  • Par Angélique Gillet, Diplômé notaire et notaire assistante
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